Pully
Parcelles nos 314 et 328 du cadastre communal   Propriété de Coop Vaud Chablais Valaisan, à l'avenue C.F. Ramuz 4   Démolition d'un bâtiment à usage mixte (ancien hôtel-restaurant l'Oasis), avec création de 25 places de stationnement extérieures


Monsieur,

Dans sa dernière séance, la Municipalité a examiné votre opposition des 11 et 14 avril 2002, dirigée contre le projet susmentionné. Elle a décidé de la lever et de délivrer le permis sollicité, en raison notamment des motifs suivants :

La société propriétaire justifie d'un besoin avéré de places de stationnement pour véhicules. Notre autorité est convaincue que le parking existant actuellement ne suffit plus. En effet, ce parking est saturé et la circulation à certaines heures y est très difficile. Le projet répond donc à un besoin lié à l'exploitation du centre commercial Coop.

Quant à la démolition du bâtiment existant, elle est justifiée par le fait que toute activité commerciale y a cessé depuis plus d'une année et que le nouveau propriétaire n'entend pas y continuer l'exploitation d'un hôtel-restaurant, ni d'ailleurs y exercer une autre activité.

Vu l'état général du bâtiment, dont on peut supposer qu'il ne correspond plus aux normes minimales de sécurité et de salubrité, la Municipalité ne peut guère s'opposer à sa démolition. En outre, son aspect extérieur ne correspond plus aux critères essentiels d'esthétique dont la Municipalité est garante conformément à l'article 1 RCATC notamment. Ce bâtiment se trouvant en outre en bordure d'une artàre principale de Pully et proche de son centre, sa démolition revêt à cet égard un caractère d'urgence.

Si un plan d'aménagement concernant ce secteur est à l'étude, sa légalisation prendra encore du temps. De toute façon, au stade des études en cours, il n'est légalement pas possible de refuser le projet incriminé.

Enfin, nous vous informons que le permis sus-évoqué mentionne que cinq places de stationnement devront être supprimées puisqu'elles ne respectent pas (leur nombre étant supérieur à deux) la distance aux limites de la propriété.

Conformément à l'article 31 LJPA, la présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif, avenue Eugène Rambert 15, à Lausanne.

Le recours s'exerce dans les 20 jours dès la communication de la présente décision. Il doit être signé et indiquer les conclusions et les motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours.

Veuillez croire, Monsieur, à l'expression de nos sentiments distingués.

L'occupation illicite de l'ancien hôtel-restaurant l'Oasis et le comportement des personnes qui s'en prévalent ne cessent d'accroître l'exacerbation de bon nombre de nos concitoyens, en particulier de ceux résidant dans le voisinage.

En effet, il ne se passe bientôt plus un jour sans que les agissements de ces personnes ne donnent lieu à des interventions, des récriminations face auxquelles notre autorité demeure si ce n'est impuissante, du moins dépourvue des moyens d'agir avec efficacité. Allées et venues incessantes, bruit et concerts de musique jusqu'à fort tard dans la nuit, samedis et dimanches compris, ne sont pas les moindres de ces agissements.

Que dire aussi de l'état du bâtiment et de ses abords, offrant au proche voisinage et à nos hôtes de passage une image de dégradation, de désolation, à l'une des entrées principales de la localité. Exécution de graffitis, déploiement de banderoles et de calicots, jardin défoncé, dépôts d'objets hétéroclites, épave de véhicule en sont les reflets les plus significatifs.

La Municipalité a dénoncé à plusieurs reprises cette situation inadmissible et intolérable. Elle le fait une fois encore avec force résolution, devant une situation devenant intenable compte tenu de l'évolution des choses.

A cet égard, elle vous prie de bien vouloir réagir auprès des instances judiciaires et administratives concernées, en particulier auprès du Tribunal administratif (Chambre de l'aménagement et des constructions) pour tenter d'abréger cette situation préjudiciable à notre commune et à ses habitants.

En vous remerciant d'ores et déjà de votre prompte intervention, nous vous prions de croire, Maître, à l'expression de nos sentiments distingués.

ETUDE DES AVOCATS
J. ANEX, Ph.-Ed. JOURNOT, J. de GAUTARD
E.GOLAZ, P.-Y. BRANDT
___________

CH-1003 Lausanne, Petit-Chêne 18, tél. 021 /31229 04/05
CH-1800 Vevey, rue du Simplon 40, tél. 021/921 24 70
CH-1860 Aigle, rue Farel 3, tél. 024/466 11 46
E-mail : anjoudego@vtxnet.ch
Fax Lausanne 021/323 42 28
Fax Vevey 021/921 9957

Concerne :   AC 002/0085 (EB)   -   Recours Georges TAFELMACHER et CONSORTS c/ Pully (projet de démolition et de construction COOP VAUD CHABLAIS VALAISAN)

La situation devenant de plus en plus intolérable, la Municipalité de Pully me l'a fait savoir une nouvelle fois en me demandant d'intervenir auprès de votre autorité pour que la situation puisse se décanter au plus vite.

Ma mandante me signale qu'il n'y a guère de jours qui se passent sans que des réclamations tombent sur le bureau de ses responsables.

Vous trouverez sous ce pli une copie de la lettre que vient de m'adresser le 18 juillet 2002 la Municipalité de Pully en me demandant de réagir auprès de votre autorité.

Cela étant, je vous serais très obligé de statuer dès que possible sur la recevabilité du recours qui a été contestée par la Municipalité intimée notamment dans son Mémoire-Réponse (p. 2 à 6) et dans ses conclusions (p.11).

J'adresse copies de la présente et de son annexe à Me Christophe Tafelmacher, conseil des recourants, ainsi qu'à Philippe Jaton, conseil du propriétaire.

En vous remerciant de faire diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments très respectueux.

Le blocage du projet cause au propriétaire légitime un tort considérable et un dommage évident en retardant sans motifs la création de places de stationnement pour l'exploitation de son commerce. La société propriétaire risque des actions de voisins si la situation actuelle, avec le bruit créé par les occupants illicites, perdure. Sa responsabilité de propriétaire est en cause et elle doit pouvoir récupérer son bien sans délais.

Le bâtiment a subi un tel traitement par les recourants que son aspect extérieur est en totale opposition avec les constructions environnantes et c'est peu dire qu'il constitue une verrue à l'entrée de Pully. Une remise en état est exclue - et d'ailleurs jamais envisagée par la propriétaire - et il est urgent qu'il soit démoli ...

Le Tribunal administratif

statuant sur le recours formé le 13 juin 2002 par Georges Tafelmacher et consorts contre la décision de la municipalité de Pully du 24 avril 2002,

a prononcé

I.   Le recours est irrecevable.

II.   Un émolument de justice de 1'000 (mille) francs est mis à la charge des recourants
      solidairement entre eux.

III.  Les recourants sont solidairement débiteurs de la commune de Pully d'une indemnité de
      1'000 (mille) francs à titre de dépens.

IV.  Les recourants sont solidairement débiteurs de la société Coop d'une indemnité de 1'000
      (mille) francs è titre de dépens.